
Introduction
Les malfaçons sur un chantier peuvent avoir des conséquences importantes, tant sur le plan financier que sur la sécurité. La législation française encadre strictement la responsabilité des artisans pour protéger le maître d’ouvrage.
La responsabilité légale de l’artisan
- Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Garantie biennale (2 ans) : concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, comme les installations électriques ou sanitaires.
Le rôle de l’expert
Un expert en bâtiment peut intervenir pour :
- Constater les malfaçons et établir un diagnostic technique précis.
- Évaluer l’ampleur des réparations nécessaires et le coût estimatif.
- Fournir un rapport juridique permettant d’engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise.
Comment agir en cas de malfaçons ?
- Informer l’artisan et lui laisser la possibilité de réparer les défauts constatés.
- Si aucune solution amiable n’est trouvée, faire intervenir un expert pour établir un rapport officiel.
- En cas de litige, ce rapport pourra servir devant un tribunal ou pour une réclamation auprès de l’assurance décennale.
Conclusion
Connaître la responsabilité de l’artisan et faire intervenir un expert permet de sécuriser vos droits, de chiffrer correctement les travaux de réparation et de limiter les conflits juridiques.
